Conditions Générales d'encaissement (CGe)
Vue d’ensemble
bty One Sàrl, via ses secteurs de distribution affiliés (magasin Balet agriservice, distribution des aliments FORS, etc..), fournit en règle générale des produits et prestations contre paiement comptant: soit en espèces, soit par moyens électroniques via le terminal de paiement mis à disposition des clients au magasin, ou le terminal mobile de paiement. Une large gamme de moyens de paiement électroniques est proposée au client. En l'absence de toute convention particulière entre bty One et le client, ces conditions générales d'encaissement s'appliquent en totalité, le cas échéant sur les points non-définis par une convention, pour chaque vente.
Article 1 – vente au comptant
Les produits et services vendus sont encaissés directement à l'achat. Un escompte peut être accordé en cas de paiement en espèces. Les frais inhérents au paiement par moyens électroniques sont en principe supportés par bty One. Les cartes de crédit de marque American Express ne sont pas acceptées comme moyen de paiement.
Article 2 – vente sur facture: généralités
Le client peut demander de régler les produits et services sur facture. Pour ce faire, le client doit disposer au préalable d'un compte client complètement renseigné, et dont les informations sont à jour. bty One peut refuser d'exécuter la vente sur facture à sa seule discrétion.
Article 2a – solvabilité
Un nouveau client sans compte existant doit fournir une preuve de solvabilité pour l'ouverture d'un compte de facturation. Un client possédant déjà un compte de facturation peut se voir refuser une prestation sur facture, si bty One estime que la solvabilité du client n'est plus garantie.
Article 2b - paiement des factures au guichet postal
Si le client effectue un versement en espèces au guichet postal, les frais effectifs découlant de cette méthode de paiement peuvent lui être exigés par bty One. Frais actuels mis à charge de bty One par PostFinance SA (valables dès le 01.07.2020), par facture QR encaissée:
CHF 1.20 jusqu’à CHF 50.00
CHF 1.60 jusqu’à CHF 100.00
CHF 2.35 jusqu’à CHF 1'000.00
CHF 3.95 jusqu’à CHF 10'000.00
CHF 1.25 en sus, par tranche de CHF 10'000.00
Pour éviter ces frais, bty One recommande au client d'utiliser la plate-forme e-banking de sa banque, ou s'il souhaite absolument effectuer un versement en espèces, il a la possibilité de le faire directement au magasin Balet agriservice.
Article 2c – délai de paiement
Si aucune condition particulière de paiement n'a été convenue à l'avance entre bty One Sàrl et le client, les factures émises par bty One Sàrl sont payables à la date d'échéance indiquée sur la facture: à 15 jours pour les ventes effectuées au magasin Balet agriservice, et à 30 jours pour la distribution directe des aliments FORS.
Article 2d – intérêts moratoires
bty One peut exiger, en cas de paiement après l'échéance indiquée sur la facture, des intérêts moratoires de 8% par an sur le montant initial de la créance.
Article 2e – frais de sommation
bty One peut exiger, à la formulation d'une sommation écrite après non-paiement d'une facture ayant déjà fait l'objet d'un rappel, des frais de sommation d'un montant de CHF 30.00.
Article 2f – recouvrement de créance
Au terme du délai de paiement imparti dans la sommation écrite, si le montant de la créance n'a pu être encaissé, bty One peut requérir le recouvrement de la créance auprès de l'office compétent, ou transmettre la créance à une société privée de recouvrement. En cas de recouvrement par voie légale, le client peut choisir de régler la créance à l'office compétent, ou à bty One. Dans tous les cas, les frais occasionnés par la procédure doivent être supportés par le client. En cas de recouvrement via une société privée, celle-ci devient de fait l'interlocuteur unique pour toute demande du client en rapport à la créance. Tous les frais occasionnés sont à la charge du client. Les coordonnées du client sont transmises à l'organe de recouvrement, ceci sans besoin d'autorisation préalable du client, aux fins de traitement du dossier.
Article 3 – loi applicable
Ces conditions générales d'encaissement, ainsi que tout autre accord séparé, seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur au for juridique. For juridique: 1950 Sion, Suisse.
Article 4 – modifications apportées aux conditions générales d'encaissement
La version la plus récente des conditions générales d'encaissement est consultable à tout moment via ce lien: https://www.bty.one/cge. bty One se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions générales d'encaissement en publiant les mises à jour et les changements sur son site internet. Il incombe au client de consulter régulièrement le lien indiqué pour disposer de la dernière version des présentes conditions.
Article 5 – coordonnées
Les questions concernant les conditions générales d'encaissement doivent être adressées par e-mail à info@bty.one, ou par courrier à bty One Sàrl, Route de la Drague 19, 1950 Sion, Suisse.
CGe version 08/2021 online - Version imprimable ici
